Article 1. Qui vend, et à qui
Les présentes conditions régissent la vente de prestations d’accompagnement par Cap Soignant, nom commercial de Jérémy de Goriainoff, entrepreneur individuel (EI), SIREN 824 823 033, siège situé Rue de Reims, 94700 Maisons-Alfort, contact@capsoignant.com. TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services.
Elles s’adressent à toute personne physique qui souscrit une prestation pour son propre compte, ci-après « le client ».
La qualification du client au regard du code de la consommation dépend de la finalité pour laquelle il contracte, et non de l’intitulé de la prestation ; elle s’apprécie au cas par cas. Les présentes ne la préjugent pas. La faculté de renoncer au contrat que l’article 7 accorde ne dépend d’aucune qualification préalable : elle est due au client quelle que soit la sienne.
Elles forment avec le contrat signé l’intégralité de l’accord. En cas de contradiction, le contrat prévaut. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature ; une modification ultérieure est sans effet sur les contrats en cours.
Article 2. Ce que Cap Soignant vend
Cap Soignant vend une prestation personnalisée d’accompagnement et d’assistance, destinée à aider le client à préparer, organiser et présenter ses démarches et ses dossiers.
Selon la formule et les options choisies, elle peut notamment comprendre la vérification ou la préparation du CV et des courriers, la constitution et l’organisation de dossiers, la recherche d’interlocuteurs ou d’établissements, l’assistance dans certaines démarches administratives ou pratiques, ainsi que l’aide à la recherche et à la préparation d’un dossier d’hébergement.
Le contenu exact, les quantités et les limites de chaque prestation figurent au contrat.
Hébergement. L’assistance relative à l’hébergement peut comprendre la recherche d’informations, l’identification de possibilités d’hébergement et l’aide à la constitution du dossier. Sauf stipulation expresse contraire, Cap Soignant n’agit pas comme mandataire du client, ne conclut aucun bail en son nom et ne garantit ni la disponibilité ni l’attribution d’un logement.
Cap Soignant est tenu d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Ce qu’il doit, c’est le travail décrit au contrat, exécuté avec soin, compétence et diligence, dans les délais convenus. Ce qu’il ne peut pas devoir, c’est la décision d’un tiers : l’article 3 énumère ce qui n’entre dans le champ d’aucun engagement, parce que rien de tout cela ne dépend de lui.
Le client reste seul décisionnaire : il valide les documents et les démarches avant leur utilisation ou leur envoi. L’absence d’obtention du résultat qu’il recherche ne constitue pas, à elle seule, une inexécution du contrat par Cap Soignant.
Cette distinction n’affaiblit pas ce qui est dû, et elle se lit avec l’article 9. Sur les documents eux-mêmes, l’engagement est ferme : chaque livrable inscrit au contrat doit être remis, complet et conforme à ce que le contrat décrit, faute de quoi il est repris sans frais ou remboursé. L’obligation de moyens porte sur ce que le travail permet d’espérer, jamais sur le fait de le livrer ni sur sa conformité.
Aucune stipulation des présentes n’exonère Cap Soignant des conséquences d’un manquement à ses propres obligations.
Article 3. Ce que Cap Soignant ne promet pas
Cap Soignant ne garantit ni ne promet, en aucune circonstance, l’obtention d’un entretien, d’un stage, d’un poste, d’une lettre de recommandation, d’une reconnaissance de diplôme, d’un permis de travail ou de séjour, d’un logement, ni un niveau de rémunération, ni un délai de recrutement ou de traitement administratif.
Ces décisions appartiennent exclusivement aux établissements, aux employeurs, aux bailleurs et aux autorités compétentes. Cap Soignant n’a aucun pouvoir sur elles.
Cap Soignant prépare ; le client valide et envoie.
Article 4. Indépendance
Cap Soignant n’est ni une agence de placement, ni une entreprise de travail temporaire, ni un cabinet de recrutement. Il n’intervient pas comme intermédiaire entre le client et un employeur et ne présente aucun candidat pour le compte d’un établissement.
Cap Soignant ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage d’un établissement, d’un employeur ou d’une autorité. Sa seule rémunération est le prix payé par le client.
Cap Soignant n’a aucun lien avec les établissements de santé, les autorités suisses ou la Commission des professions médicales. Les noms éventuellement cités le sont à titre d’information publique.
Article 5. Information, et non consultation juridique
Les informations fournies sont générales et pratiques. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en droit des étrangers, du travail ou de la protection sociale, ni une assistance à une procédure administrative.
Pour toute situation individuelle, le client s’adresse au professionnel ou à l’autorité compétente. Cap Soignant n’accomplit aucune démarche exigeant l’identité ou la signature du client.
Article 6. Commande, prix et paiement
La commande est formée par la signature du contrat, qui reprend la prestation choisie, son prix et son échéancier.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix est indépendant de tout résultat : il ne dépend ni de l’obtention d’un entretien, ni d’un recrutement, ni d’une décision d’un tiers.
Les modalités de règlement figurent au contrat. Les sommes versées sont des acomptes et non des arrhes, par dérogation expresse à l’article L. 214-1 du code de la consommation. Le paiement s’effectue sur une page hébergée par le prestataire de paiement : aucune donnée bancaire n’est collectée par Cap Soignant.
Les frais engagés par le client auprès de tiers (traductions, copies certifiées, frais de dossier d’une autorité, transports, examens de langue) restent à sa charge.
En cas d’échéance impayée, Cap Soignant peut suspendre l’exécution après une relance écrite restée sans effet, sans perte des sommes versées ni des documents déjà remis.
Article 7. Faculté contractuelle de rétractation
Indépendamment de la qualification juridique du client au regard du code de la consommation, Cap Soignant lui accorde contractuellement un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour renoncer à celui-ci, sans motif et sans pénalité.
Comment renoncer. La rétractation s’exerce depuis l’espace client, par le bouton « Renoncer au contrat » suivi de la confirmation « Confirmer la rétractation ». La demande y est horodatée et son accusé est remis dans le même écran. Elle peut aussi être notifiée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courriel à contact@capsoignant.com, sans forme imposée. Aucun envoi postal n’est demandé, et aucun ne conditionne l’exercice de cette faculté.
Les modalités, le formulaire type et les conséquences d’une demande expresse d’exécution avant l’expiration du délai figurent dans l’information sur le droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation.
Lorsque le client bénéficie par ailleurs du droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la présente faculté s’y ajoute sans s’y substituer et n’en réduit aucun effet.
Article 8. Ce que le client s’engage à faire
La prestation suppose sa participation. Le client :
- fournit des informations exactes et des pièces authentiques, et signale tout changement de situation ou d’objectif ;
- choisit les établissements ciblés, valide chaque document avant utilisation, et envoie lui-même ses candidatures ;
- transmet à Cap Soignant toute réponse reçue d’un établissement sans délai, et au plus tard sous 72 heures.
Ce dernier point est essentiel : les délais attendus par les établissements suisses sont courts. Cap Soignant ne peut pas être tenu responsable d’une réponse tardive ou d’une opportunité perdue lorsque l’information ne lui a pas été transmise dans ce délai, et ses propres délais sont suspendus jusqu’à réception.
Le client crée et gère seul l’adresse électronique dédiée à ses candidatures. Cap Soignant ne demande ni ne conserve jamais son mot de passe ni son second facteur d’authentification.
Article 9. Garantie sur le travail remis
Cap Soignant garantit que chaque document remis est conforme à ce que le contrat décrit.
À défaut, il est repris et remis en conformité sans frais. Si la conformité ne peut être atteinte, la part du prix qui lui correspond est remboursée.
La non-conformité est signalée par écrit dans les trente jours suivant sa remise. La garantie ne couvre ni les décisions énumérées à l’article 3, ni un document rendu inexploitable par une information inexacte, incomplète ou tardive du client.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits que le client tient de la loi, sans s’y substituer.
Article 10. Responsabilité
Cap Soignant répond de la bonne exécution des travaux convenus, dans les limites de l’obligation de moyens de l’article 2 et sans préjudice de la garantie de l’article 9, qui porte, elle, sur la conformité de chaque document remis.
Il n’est pas responsable des décisions et des délais des établissements et des autorités, des conséquences d’une information inexacte ou tardive du client, de l’usage fait des documents remis après validation, ni de la gestion de la boîte de candidature du client.
Ces exclusions portent sur des faits qui ne lui sont pas imputables. Elles ne limitent en rien la réparation due par Cap Soignant en cas de manquement à ses propres obligations.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 11. Propriété intellectuelle et confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues de l’autre. Cap Soignant ne divulgue à aucun tiers les documents, le parcours et les candidatures du client, sauf accord écrit de celui-ci ou obligation légale.
Les méthodes, grilles, trames, modèles et supports conçus par Cap Soignant demeurent sa propriété. Le client en a un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à son projet.
Ce qui lui est remis ne sort pas de l’accompagnement. Le client s’interdit de transmettre à quiconque ce que Cap Soignant lui communique, notamment les méthodes, conseils et astuces de candidature, les trames et grilles d’analyse, les adresses électroniques et les noms d’interlocuteurs fournis, et la liste des établissements et des services ciblés pour son projet. Cette interdiction vaut pour tout support : conversation privée ou de groupe, forum, plateforme d’entraide, réseau social, espace de partage de fichiers et service d’intelligence artificielle générative.
Les documents personnalisés produits pour le client (CV, lettres, courriers) lui appartiennent, et il en dispose librement.
Article 12. Données personnelles, réclamations et droit applicable
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée à contact@capsoignant.com. Cette démarche préalable ne prive le client d’aucune voie de recours.
Les présentes sont soumises au droit français. Le client peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du siège de Cap Soignant. Si une stipulation est jugée non écrite, les autres demeurent applicables.