1. Qui en bénéficie, et pendant combien de temps
À tout client, quelle que soit sa qualification. Indépendamment de la qualification juridique du client au regard du code de la consommation, l’article 7 des conditions générales lui accorde contractuellement le droit de renoncer au contrat. Il n’y a donc pas à établir qu’il est consommateur pour en bénéficier, et le contrat s’applique à toutes les offres.
Le délai est de quatorze jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le client est par ailleurs consommateur au sens du code de la consommation, le droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants lui reste acquis : la faculté contractuelle s’y ajoute sans s’y substituer et n’en réduit aucun effet.
2. Comment se rétracter
Depuis l’espace client, en deux clics. Le bouton « Renoncer au contrat », puis la confirmation « Confirmer la rétractation ». La demande est horodatée au moment de la confirmation, son accusé s’affiche aussitôt à l’écran et le contrat renoncé reste consultable. Aucun motif n’est demandé, et rien n’oblige à en donner un.
Ou par courriel, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée avant l’expiration du délai. Aucune forme n’est imposée : le formulaire type du § 5 ou tout écrit exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Aucun envoi postal n’est demandé, et aucun ne conditionne l’exercice du droit.
Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. Cap Soignant en accuse réception sans délai, par écrit.
3. Effets
Le contrat prend fin et Cap Soignant rembourse la totalité des sommes versées, acompte compris, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour le client.
Les frais engagés par le client auprès de tiers (traductions, frais de dossier d’une autorité, examens de langue) ne sont pas remboursés par Cap Soignant, n’ayant jamais été perçus par lui.
L’analyse initiale gratuite n’est pas un contrat à titre onéreux : elle n’ouvre pas de droit de rétractation et n’en a pas besoin, aucune somme n’étant versée.
4. Si vous avez demandé à commencer avant la fin du délai
L’exécution peut commencer avant l’expiration des quatorze jours si le client l’a expressément demandé, par une case dédiée, non pré-cochée, présentée avant le paiement. Sans cette demande, aucun travail n’est engagé avant le quinzième jour, quand bien même un acompte aurait été versé.
La case figure à l’article 6 du contrat, et elle se lit ainsi :
Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’en cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation. Si j’exerce mon droit de rétractation alors que l’exécution a commencé mais n’est pas achevée, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de ma rétractation, proportionnellement au prix total convenu.
Deux cas, et ils ne produisent pas le même effet :
- Exécution commencée, non achevée : le droit de rétractation subsiste. En l’exerçant, le client règle le montant correspondant à ce qui lui a été fourni jusqu’à sa décision, au prorata des documents remis. Ce montant ne peut être disproportionné au regard du prix total.
- Exécution intégralement achevée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et après qu’il a reconnu perdre son droit à cette occasion : le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les deux conditions sont cumulatives ; une seule ne suffit pas.
5. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter le formulaire ci-dessous et l’adresser par courriel à contact@capsoignant.com, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.